Termes et conditions

Objectif

La présente politique de confidentialité (la « Politique » ou « Politique de confidentialité ») régit la façon dont Mycloud.ma recueillent, utilisent, conservent et divulguent les Renseignements personnels (tels que décrits dans la présente Politique) des utilisateurs de son site Web (le « Site ») et tous les services nuagiques (les « Services ») offerts par Mycloud.ma
Les termes « vous », « votre/vos » ou « utilisateur » ou « client » dans la présente Politique font référence à tout individu ou entité qui acceptent les Conditions générales des Services applicables au Site et aux Services, ont accès à votre compte, utilisent les Services ou le Site ou commandent les Services, incluant tant les utilisateurs finaux à qui Mycloud.ma fournit les Services directement que les clients dd Mycloud.ma qui utilisent le Site et les Services.

Avis aux utilisateurs finaux des Services

Dans le cadre de la distribution ou de la prestation de ses Services, Mycloud.ma traitera les données d'une organisation ou d'une société (notre « client ») qui ont respectivement acheté ou commandé le Service, et qui à leur tour, pourraient utiliser les Services pour développer ou fournir des services à des utilisateurs finaux. Dans un tel cas, les renseignements personnels de tout utilisateur final détenus par Mycloud.ma sont traités par Mycloud.ma au nom de son client et selon les autorisations et instructions reçues du client, bien que le contrôle des données et la responsabilité de la collecte et de l'utilisation des Renseignements personnels lui incombent. Dans cette optique, les utilisateurs finaux devraient faire parvenir leurs exigences en matière de confidentialité de l'information à l'organisation ou à la société qui fournissent ou exploitent leurs Services. Mycloud.ma n'est pas responsable des pratiques en matière de protection de données ni des politiques de confidentialité de ses clients.

Renseignements recueillis par Mycloud.ma

Mycloud.ma peut, de temps à autre, recueillir les renseignements personnels (les « Renseignements personnels ») des utilisateurs lorsqu'ils naviguent, utilisent ou s'inscrivent sur le site ou pour des services. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, le nom, l'adresse, l'adresse email, le numéro de téléphone, l'identifiant d'utilisateur, le mot de passe, les informations bancaires et de carte de crédit que vous fournissez ainsi que toute correspondance avec Mycloud.ma, que ce soit par téléphone, email, chat ou par formulaire email sur Internet, ou toute demande d'assistance technique générée dans le but de communiquer ou de résoudre tout problème lié aux Services. Mycloud.ma recueille également par voie électronique des données additionnelles concernant l'utilisation de ses Services par les utilisateurs (par exemple en calculant le nombre de pages consultées ou les domaines liés aux utilisateurs) ou au moyen de cookies servant à identifier l'utilisateur si ce dernier visite le Site à nouveau (les « Données additionnelles d'utilisation »).

Cookies

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Fichier d'analyse/journal de bord

Les Données additionnelles d'utilisation recueillies peuvent comprendre d'autres renseignements concernant vos visites sur le Site. Par exemple, nous pouvons recueillir des renseignements anonymes concernant votre ordinateur, comme votre adresse IP (un numéro assigné à votre ordinateur lorsque vous naviguez sur le Web), le type de navigateur Internet ou de système d'exploitation que vous utilisez ou le nom de domaine du site Web à partir duquel vous vous êtes connecté au Site. Les Données additionnelles d'utilisation ne seront pas associées à vos Renseignements personnels et ne seront recueillies que dans le cadre de la collecte globale de données de tous les utilisateurs du Site à des fins de planification, de prévisions ou d'évaluation. À ce titre, veuillez remarquer que la présente Politique ne couvre pas la collecte globale de données ne permettant pas l'identification d'un individu. Mycloud.ma se réserve le droit d'utiliser les données globales anonymes de la manière qu'elle estime appropriée.
Le Site peut fournir des blogues et des forums accessibles du public. Vous devez savoir que toute information fournie dans ces espaces peut être lue, recueillie et utilisée par d'autres partageant l'accès.

Délai de conservation et suppression des Renseignements personnels

Mycloud.ma ne conserve pas les Renseignements personnels plus longtemps qu'il est nécessaire pour atteindre les objectifs en vue desquels ils ont été recueillis ou seront traités ultérieurement.
Pour demander la suppression de vos Renseignements personnels du blogue ou du forum de Mycloud.ma, veuillez nous contacter à l'aide des coordonnées fournies au bas de cette page. Il se peut que dans certains cas nous ne puissions supprimer les vos Renseignements personnels, auxquels cas nous ferons le nécessaire pour vous en informer et pour vous expliquer la raison de la non-suppression.

Site Web, Services et Logiciels tiers

Mycloud.ma offre une variété de services et de logiciels tiers pouvant être utilisés par les utilisateurs soit en option sur les Services, par téléchargement sur votre ordinateur avec votre autorisation, afin d'améliorer votre expérience d'utilisateur de nos Services (c.-à-d. le client Microsoft® Outlook). Tout service ou logiciel tiers obtenus par l'intermédiaire de Mycloud.ma sont assujettis aux politiques de confidentialité de ces fournisseurs tiers. La présente politique ne s'applique ni aux services ni aux logiciels tiers. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation régulière des services et des logiciels tiers constituent votre acceptation automatique de leur politique de confidentialité et votre accord qu'une telle utilisation ne fait aucunement référence ou n'entraîne aucune responsabilité en vertu de la présente politique. Mycloud.ma vous encourage à lire attentivement la politique de confidentialité de tels fournisseurs de services/logiciels tiers.
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Votre consentement

Votre utilisation du Site et des Services indique que vous consentez à ce que Mycloud.ma recueille, utilise et divulgue vos Renseignements personnels conformément à la présente Politique. Si vous n'êtes pas en accord avec ces conditions, ne fournissez aucun Renseignement personnel à Mycloud.ma. Par conséquent, si vous choisissez de ne pas fournir les Renseignements personnels requis, Mycloud.ma ne sera pas en mesure de vous offrir certains services.
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Mycloud.ma ne vend pas ni ne distribue vos Renseignements personnels.

Partage d'information

Nous pouvons divulguer vos Renseignements personnels à nos sociétés affiliées ainsi qu'à des parties tierces comme suit :
(a) Fournisseurs tiers :Mycloud.ma peut fournir vos Renseignements personnels à de tierces parties qui offrent des services pour prêter assistance aux Services comme le service à la clientèle ou le traitement des paiements, ainsi que pour faire respecter les Conditions générales de Service (et tout autre document de Service ou politiques afférents). Ces sociétés sont autorisées à utiliser vos Renseignements personnels afin de nous fournir des services d'assistance, en cas de nécessité seulement. Seules les informations contractuelles pour un nom de domaine seront fournies aux partenaires de registre pour compléter le processus d'enregistrement.
(b) Application de la loi Vos Renseignements personnels peuvent être partagés avec les autorités responsables de l'application des lois si ces renseignements sont liés à des enquêtes criminelles ou à des activités illégales présumées;
(c) Motifs essentiels ou pour des raisons de sécurité : Mycloud.ma peut également divulguer vos Renseignements personnels si requis ou autorisé par la loi, pour des raisons de protection antifraude et de réduction des risques de crédit, ou si Mycloud.ma estime de bonne foi qu'une telle mesure est nécessaire pour protéger et défendre les droits ou la propriété de Mycloud.ma ou des utilisateurs du Site et des Services, et agir en cas d'urgence pour protéger la sécurité de Mycloud.ma, de ses employés ou d'un membre du public ou pour se conformer à une procédure judiciaire, une ordonnance du tribunal ou une procédure juridique; ou
(d) Vente ou acquisition d'actifs : Si Mycloud.ma participe à une transaction concernant la vente de ses actifs, comme une fusion ou une acquisition, ou si Mycloud.ma est cédée à une autre société, Mycloud.ma pourra divulguer ou céder vos Renseignements personnels dans le cadre de la transaction. Si l'entité issue de la transaction n'est pas Mycloud.ma, la partie survivante de Mycloud.ma sera autorisée à utiliser vos Renseignements personnels en vertu de ses propres politiques de confidentialité, qui peuvent différer de la présente Politique.

Utilisation des Renseignements personnels par Mycloud.ma

Mycloud.ma peut, de temps à autre, utiliser les Renseignements personnels recueillis pour :
(a) fournir aux utilisateurs un produit ou un service requis;
(b) contacter directement les utilisateurs concernant les produits et services offerts par Mycloud.ma et ses sociétés affiliées, fournisseurs indépendants et partenaires d'affaires;
(c) comprendre les préférences des utilisateurs afin d'améliorer l'expérience de ces derniers avec Mycloud.ma et de telles sociétés affiliées, tels fournisseurs indépendants et tels partenaires d'affaires;
(d) améliorer l'efficacité du Site et appuyer les efforts de marketing, de publicité et de ventes de Mycloud.ma, de ses sociétés affiliées, fournisseurs indépendants et partenaires d'affaires;
(e) percevoir les comptes clients des utilisateurs de Mycloud.ma.

Informations interdites et informations concernant les mineurs

Mycloud.ma ne recueillera pas sciemment des renseignements concernant la religion ou la philosophie de vie d'une personne, sa race, son allégeance politique, son état de santé et sa vie sexuelle ou des données personnelles comme son appartenance à une organisation syndicale, un comportement illégal ou répréhensible relativement à une interdiction imposée en ce qui concerne un tel comportement. Dès que nous prendrons connaissance d'un tel traitement de données au nom de notre client, nous demanderons à notre client de fournir le consentement du représentant légal des personnes en vertu de la première phrase de ce paragraphe. Mycloud.ma traitera les données définies dans les deux précédents paragraphes selon l'autorisation et les instructions de notre client qui a commandé ou acheté le Service. De plus, la responsabilité de recueillir et de gérer de telles données incombera au client qui, par ailleurs, contrôle de telles données.
Mycloud.ma ne recueillera pas sciemment des données concernant les personnes mineures et qui n'ont pas encore atteint l'âge de 16 ans, ou qui se sont fait imposer des restrictions juridiques ou qui sont suivies par un mentor. Dès lors que nous prendrons connaissance d'un tel traitement de données au nom de notre client, nous demanderons à notre client de fournir un consentement de représentant légal des personnes en vertu de la première phrase de ce paragraphe.
Mycloud.ma traitera les données définies dans les deux précédents paragraphes selon l'autorisation et les instructions de notre client qui a commandé ou acheté le Service. De plus, la responsabilité de recueillir et de gérer de telles données incombera au client qui, par ailleurs, contrôle de telles données.

Gestion, conservation et sécurité des renseignements personnels

Mycloud.ma prend les mesures de sécurité, qui d'un point de vue commercial, sont jugées comme étant raisonnables, pour protéger les Renseignements personnels gérés par ses systèmes. Nous ne pouvons toutefois pas garantir la sécurité absolue des renseignements soumis, gérés et transmis par les systèmes de Mycloud.ma, d'autant plus que l'information transmise par Internet est susceptible d'être perdue, mal acheminée, interceptée ou utilisée à mauvais escient.

Accès aux Renseignements personnels

Sur avis écrit et dans la mesure permise et requise par la loi, Mycloud.ma (a) fournira aux personnes l'accès aux Renseignements personnels qu'ils détiennent les concernant et (b) supprimera vos Renseignements personnels du système et des dossiers de Mycloud.ma.
Si vos Renseignements personnels doivent être modifiés ou si vous ne désirez plus bénéficier des Services de Mycloud.ma, vous pourrez mettre à jour ces renseignements ou les supprimer en nous contactant par téléphone ou par email à l'aide des coordonnées fournies ci-dessous.
Mycloud.ma se réserve le droit de refuser l'accès à vos Renseignements personnels lorsque la divulgation de l'information demandée n'est pas exigée ou permise par la Loi en vigueur.
Lorsque les renseignements ne sont pas ou ne peuvent être divulgués, le requérant se verra expliquer les raisons de la non-divulgation. Si l'information est divulguée, Mycloud.ma s'efforcera de fournir les renseignements en question dans un délai raisonnable suivant la demande.
Mycloud.ma ne répondra pas aux demandes d'accès répétitives et vexatoires. Pour déterminer si une demande est répétitive ou vexatoire, Mycloud.ma prendra en considération des facteurs comme la fréquence des mises à jour de l'information, les fins auxquelles l'information sera utilisée et la nature de l'information demandée.
Afin de se prémunir contre les demandes d'accès frauduleuses, Mycloud.ma exigera suffisamment de renseignements pour pouvoir confirmer l'identité du requérant avant d'accorder l'accès ou d'apporter les corrections.

Révisions à la Politique de confidentialité

Mycloud.ma peut, de temps à autre, revoir et réviser ses pratiques et sa Politique de confidentialité. En cas de révision, un avis à cet effet sera publié sur ce Site, sur les blogues ou sur les forums en ligne. Mycloud.ma peut également vous aviser par email (envoyé à l'adresse email indiquée à votre compte) ou par avis sur ce Site avant que la modification n'entre en vigueur. Mycloud.ma vous encourage à visiter régulièrement cette page pour connaître les dernières informations concernant les pratiques de Mycloud.ma en matière de confidentialité. Toute modification à la Politique s'appliquera aux renseignements recueillis à partir de la date de publication de la Politique révisée sur le site Web de Mycloud.ma ainsi qu'aux renseignements existants détenus par Mycloud.ma.

Questions

Si vous avez la moindre question concernant les pratiques de Mycloud.ma en matière de confidentialité, si vous désirez accéder à vos Renseignements personnels ou si vous souhaitez que vos données personnelles soient supprimées de notre base de données, veuillez contacter :

Soutien

Email : support@mycloud.ma
Numéro de téléphone : 0537548300

- Décision ANRT/DG/n° 12-14 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaines internet « .MA » :

Entrée en vigueur : 10 juin 2015

I. Généralités

Conformément à la décision de nommage du domaine «.ma», le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine «.ma» est applicable aux noms de domaine «.ma» ayant trait à une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc Il régit la procédure alternative de résolution de litiges entre un requérant et un défendeur concernant un nom de domaine «.ma».  Le règlement s’applique à l’ensemble des noms de domaine enregistrés auprès  de l’ANRT.  Le défendeur s’y soumet en acceptant les conditions de la décision de nommage.

1. Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

ANRT Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications.  L’organisme chargé de la gestion du domaine «.ma» .

Avis de notification par écrit notification par courrier postal de la part du Centre au défendeur l’avisant du commencement d’une procédure en vertu du présent règlement et l’informant qu’une demande a été déposée à son encontre. L’avis de notification par écrit doit mentionner que le Centre a transmis électroniquement la demande ainsi que ses annexes au défendeur par les moyens décrits dans le présent règlement. L’avis de notification par écrit n’inclut pas de copie papier de la demande ni d’annexes. 

Centre le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Décision de nommage règles régissant la gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine «.ma».

Coordonnées toutes les informations disponibles telles que les adresses postale et électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de fax.

Défendeur le titulaire du nom de domaine objet du litige ou des noms de domaine objets du litige, contre lequel une procédure alternative de résolution de litiges a été engagée.

Expert la personne désignée par le Centre pour trancher une procédure alternative de résolution de litiges de noms de domaine régie par le présent règlement.

Gel des opérations l’opération qui consiste à empêcher toute modification relative au nom de domaine (transfert du nom de domaine à un autre titulaire ou changement de prestataire).

Mesures de réparation les mesures de réparation pouvant être demandées et obtenues par le requérant dans le cadre d’une procédure régie par le présent règlement.  Elles sont limitées à la suppression ou la transmission du nom de domaine au requérant.

Nom de domaine un terme alphanumérique composé d’un radical et d’une extension.  Un nom de domaine correspond à une adresse IP.

Prestataire organisme servant d’intermédiaire entre l’ANRT et les demandeurs, et qui se charge de l’enregistrement et de la modification des informations relatives aux noms de domaine de ses clients (demandeurs ou titulaires de noms de domaines).

Procédure ou Procédure alternative de résolution de litiges la procédure alternative de résolution de litiges régie par le présent règlement, engagée par le requérant contre un défendeur concernant un ou plusieurs noms de domaine du défendeur.

Règlement le règlement qui régit la Procédure alternative de résolution de litiges entre un requérant et un défendeur concernant un nom de domaine enregistré auprès de l’ANRT.  Le défendeur s’y soumet en acceptant les conditions de la décision de nommage.

Requérant une personne physique ou morale qui engage une procédure alternative de résolution de litiges relative à un ou à plusieurs noms de domaine du défendeur.

Suppression l’opération qui consiste à supprimer le nom de domaine du service DNS et de la base WHOIS de sorte que le nom de domaine, qui n’est plus opérationnel, retombe dans le domaine public et peut être enregistré par un nouveau titulaire.

Transfert l’opération technique et administrative réalisée par l’ANRT qui consiste à assurer le transfert d’un nom de domaine d’un titulaire vers un autre.

2. Litiges concernés

a. Procédure obligatoire.

  Le défendeur est tenu de se soumettre à une procédure obligatoire au cas où un tiers (le requérant) fait valoir auprès du Centre que :

(i) le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requérant a des droits protégés au Maroc;  et

(ii) le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache;  et  

(iii) le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.

Dans la procédure, il appartient au requérant d’apporter la preuve que ces trois éléments sont réunis.

b. Preuve de l’enregistrement ou de l’utilisation de mauvaise foi.

La preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi peut être constituée, en particulier, pour autant que leur réalité soit constatée par l’expert, par les circonstances ci-après :  

(i) les faits montrent que le défendeur a enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le défendeur peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine;  

(ii) le défendeur a enregistré le nom de domaine en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de fabrique, commerce ou de service protégée au Maroc de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et le défendeur est coutumier d’une telle pratique;  

(iii) le défendeur a enregistré le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent;  ou

(iv) en utilisant ce nom de domaine, le défendeur a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site du défendeur ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.

c. Comment prouver, en réponse à une demande, ses droits sur un nom de domaine et ses intérêts légitimes qui s’y attachent.  Si l’expert considère les faits comme établis au vu de tous les éléments de preuve présentés, la preuve des droits du défendeur sur le nom de domaine ou d’intérêt légitime qui s’y attache, peut être constituée, en particulier, par l’une des circonstances ci-après :

(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, le défendeur a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet;  

(ii) le défendeur est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de fabrique, commerce ou de service;  ou

(iii) le défendeur fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de fabrique, commerce ou de service en cause.

3. Institution de résolution de litiges

(a) Selon le présent règlement, le Centre est l’institution de résolution de litiges administrant la procédure alternative de résolution de litiges.

(b) L’ANRT n’est pas partie à la procédure alternative de résolution de litiges, mais répond aux obligations qui lui incombent selon le présent règlement et conformément aux termes de la décision de nommage.

(c) Le Centre est indépendant de l’ANRT.  Il n’est pas soumis à des directives lors de l’administration de la procédure alternative de résolution de litiges.

(d) Le Centre est tenu de traiter confidentiellement les informations non publiques dont il a pris connaissance dans le cadre de l’administration de la procédure alternative de résolution de litiges.

4. Liste des experts

(a) Le Centre établit et publie une liste d’experts ainsi que de leurs qualifications.

(b) Les experts doivent être des juristes qualifiés en droit marocain.

(c) Il n’existe aucun droit à une inscription dans la liste.  La composition de la liste peut être adaptée aux besoins selon les expériences réalisées par le Centre.  Le Centre peut modifier à tout moment la liste des experts.

5. Indépendance des experts

(a) Les experts doivent être indépendants.  Avant que leur nomination ne soit acceptée, ils doivent divulguer au Centre tous les éléments qui sont de nature à soulever un doute sérieux sur leur indépendance.

(b) Lorsque, au cours de la procédure, de nouveaux éléments apparaissent comme étant de nature à soulever un doute sérieux sur l’indépendance d’un expert, l’expert concerné doit immédiatement divulguer ces éléments au Centre.

(c) Un expert désigné dans le cadre de la présente procédure ne doit représenter aucune des parties dans la même affaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extra-judiciaire quelle qu’en soit la forme.

6. Remplacement d’un expert

(a) Le Centre peut remplacer un expert lorsque, après la nomination de l’expert concerné, il estime qu’il existe des éléments étant de nature à soulever un doute sérieux sur son indépendance.

(b) Une partie peut, dans les cinq (5) jours suivant la nomination d’un expert, avancer par écrit des éléments étant de nature à soulever un doute sérieux sur l’indépendance de l’expert concerné.  Dans ce cas, le Centre décide selon l’alinéa (a), sauf si l’expert concerné renonce de lui-même.

(c) Le Centre peut remplacer un expert désigné dans le cadre d’une procédure alternative de résolution de litiges lorsque cet expert est devenu incapable, pour des raisons juridiques ou effectives, de remplir ses obligations dans le cadre de la procédure en question, ou qu’il néglige de satisfaire à ces obligations dans un délai raisonnable.

(d) Le Centre peut remplacer un expert lorsque les deux parties ont demandé par écrit, dans les cinq (5) jours suivant la nomination, le remplacement de l’expert en question.  Dans ce cas, le Centre peut, en tenant compte des éléments propres au cas d’espèce, décider que soit versée à l’expert remplacé une partie ou la totalité des honoraires lui revenant selon le barème des taxes et honoraires du Centre.  Les parties supportent à parts égales les frais supplémentaires ainsi générés, sauf si elles ont convenu d’une autre répartition de ces frais.

7. Communications et délais

(a) La demande (ainsi que les annexes) est transmise par le Centre par voie électronique au défendeur à toutes les adresses électroniques disponibles.  Il s’agit des adresses électroniques:

(i) communiquées par l’ANRT au Centre par rapport au nom du titulaire du domaine considéré comme litigieux, ou

(ii) communiquées au Centre par le requérant ou le défendeur.

(b) L’avis de notification par écrit de la demande est transmise par le Centre au défendeur à toutes les coordonnées postales et fax:

(i) communiquées par l’ANRT au Centre par rapport au nom du titulaire du domaine considéré comme litigieux, ou

(ii) communiquées au Centre par le requérant ou le défendeur.

(c) Toutes les autres communications écrites relatives à la procédure se font par voie électronique.

(d) Chaque partie peut actualiser ses coordonnées en les communiquant à l’autre partie, au Centre et à l’ANRT.

(e) Sauf disposition contraire du présent règlement ou décision contraire d’un expert, toutes les communications prévues par le présent règlement sont réputées avoir été faites :

(i) si elles sont effectuées par fax, à la date indiquée sur la confirmation de la transmission;

(ii) si elles sont effectuées par courrier postal ou par service de messagerie, à la date apposée sur l’accusé de réception;

(iii) si elles sont effectuées par voie électronique, à la date à laquelle la communication a été transmise.

(f) Sauf disposition contraire du présent règlement, tous les délais imposés par une communication selon le présent règlement commencent à la première date possible fixée selon l’alinéa (e).

(g) Dans certains cas particuliers, le Centre ou un expert, une fois nommé, peut prolonger pour une durée raisonnable, les délais fixés dans le présent règlement, sur demande fondée d’une partie ou à sa discrétion.

(h) Toutes les communications :

(i) d’un expert à une partie doivent également être transmises au Centre et à l’autre partie;

(ii) du Centre à une partie doivent également être transmises à l’autre partie et, durant la période de sa nomination, à l’expert;

(iii) d’une partie doivent être transmises au Centre ainsi que, après l’ouverture de la procédure alternative de résolution de litiges, à l’autre partie et, durant la période de sa nomination, à l’expert.

8. Langue de la procédure

(a) La procédure se déroule en français, sans préjudice de la faculté du Centre ou de l’expert d’en décider exceptionnellement autrement sur demande de l’une des parties ou des deux, ou à sa discrétion, au vu des éléments de la procédure alternative de résolution de litiges.

(b) Les pièces produites comme moyens de preuve rédigées dans une langue autre que le français peuvent être déposées dans cette autre langue.  Le Centre ou l’expert peut toutefois exiger la présentation d’une traduction totale ou partielle de ces pièces en français, aux frais de la partie concernée.

9. Suspension de la procédure

Sur demande fondée du requérant, le Centre ou l’expert, une fois nommé, peut suspendre la procédure alternative de résolution de litiges pour un délai raisonnable.  La reprise de la procédure a lieu sur demande du requérant ou d’office sur décision du Centre ou de l’expert, une fois nommé.  Le nom de domaine reste gelé pendant la suspension.

10. Poursuite de la procédure inutile ou impossible

Lorsque, pour une quelconque raison, la poursuite de la procédure alternative de résolution de litiges devient inutile ou impossible avant que soit prononcée une décision, le Centre ou l’expert, une fois nommé, déclare la procédure terminée, sauf si une partie soulève des objections fondées contre cette déclaration, dans les délais impartis par le Centre ou l’expert.

11. Procédure judiciaire

(a) Le présent règlement n’empêche pas les parties de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire.

(b) Lorsqu’une partie engage une procédure judiciaire dans la même affaire pendant une procédure alternative de résolution de litiges, elle doit en aviser immédiatement le Centre.

(c) Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée avant ou pendant une procédure alternative de résolution de litiges, il appartient au Centre ou à l’expert, une fois nommé, de décider s’il convient de suspendre, de poursuivre ou de mettre un terme à la procédure alternative de résolution de litiges.

12. Taxes et honoraires

(a) Le requérant prend à sa charge les taxes et honoraires de la procédure alternative de résolution de litiges fixés dans le barème des taxes et honoraires du Centre, pour autant que les articles 6(d), 12(d) ou 19 n’en disposent pas autrement.  Lorsqu’il n’y a pas eu nomination d’un expert, le Centre restitue au requérant les honoraires de l’expert versés, fixés dans le barème des taxes et honoraires du Centre.

(b) Le Centre n’est pas tenu d’agir avant d’avoir reçu les taxes et honoraires fixés dans son barème des taxes et honoraires.

(c) Lorsque le Centre ne reçoit pas les taxes et honoraires dans les dix (10) jours à compter du dépôt de la demande, la demande est considérée comme retirée et le Centre déclare la procédure terminée.

(d) Dans certains cas particuliers et fondés, le Centre peut exiger de l’une des parties ou des deux le versement d’honoraires supplémentaires, sous réserve des articles 6(d) et 19.

II. Déroulement de la procédure

A. Demande et réponse

13. Demande

(a) La procédure alternative de résolution de litiges est engagée par le dépôt d’une demande auprès du Centre conformément au présent règlement.

(b) La demande (ainsi que les annexes) doit être déposée auprès du Centre sous forme électronique et contenir les informations suivantes :

(i) le nom de domaine objet du litige,

(ii) les noms et les coordonnées du requérant,

(iii) au cas où le requérant se fait représenter lors de la procédure alternative de résolution de litiges, les noms et coordonnées du représentant ainsi qu’une procuration adéquate,

(iv) le nom du défendeur ainsi que toutes les coordonnées connues du requérant à propos du défendeur et d’un éventuel représentant du défendeur, de façon suffisamment précise pour que la demande puisse être transmise par le Centre selon la procédure prévue à l’article 7(a),

(v) la mesure de réparation demandée, à savoir si le requérant demande la transmission ou la suppression du nom de domaine objet du litige,

(vi) un exposé des motifs expliquant notamment (cette partie de la demande doit se limiter à 5000 mots au maximum) :

(1) en quoi le ou les noms de domaine sont identiques, ou semblables au point de prêter à confusion, à une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc sur laquelle le requérant a des droits;  et

(2) pourquoi le défendeur doit être considéré comme n’ayant aucun droit sur le ou les noms de domaine qui font l’objet de la plainte ni aucun intérêt légitime s’y rapportant;  et

(3) pourquoi le ou les noms de domaine doivent être considérés comme ayant été enregistrés ou étant utilisés de mauvaise foi.  (Cet exposé doit, pour les éléments (2) et (3), développer tous les points pertinents visés aux articles 2(b) et (c) du règlement,

(vii) une explication sur les éventuelles procédures judiciaires qui étaient, ou sont en cours par rapport au nom de domaine objet du litige,

(viii) une confirmation selon laquelle le requérant a transmis l’ordre de payer au Centre les taxes et honoraires dus selon l’article 12 et le barème des taxes et honoraires,

(ix) une déclaration selon laquelle le requérant accepte, en ce qui concerne le recours du défendeur contre une décision exigeant la transmission ou la suppression du nom de domaine, de se soumettre à la compétence des tribunaux marocains.

(x) les déclarations finales ci-dessous, suivies de la signature du requérant ou de son représentant habilité (sous n’importe quelle forme électronique):

“Le requérant déclare que ses exigences et ses droits en matière d’enregistrement ou d’utilisation du nom de domaine, le litige ou la résolution du litige, sont dirigés exclusivement contre le titulaire, et qu’il renonce à toute revendication de cette nature contre l’ANRT, le prestataire ou le Centre, de même que ses organes, administrateurs, employés et représentants, ainsi que contre les experts désignés par le Centre, pour autant que ces exigences ne reposent pas sur une négligence délibérée.”

“Le requérant déclare que, à sa connaissance, les informations que comporte la présente demande sont complètes et exactes, et que la présente demande n’est pas déposée de manière abusive.”

(c) La demande doit également être accompagnée de toute pièce justificative ou autre élément de preuve, y compris, le cas échéant, de l’enregistrement de la marque de fabrique, commerce ou de service sur lequel s’appuie la demande, ainsi que d’une liste récapitulative de ces pièces.

(d) La demande peut se rapporter à plus d’un nom de domaine, pour autant que tous les noms de domaine soient enregistrés par le même défendeur.

14. Gel des opérations sur le nom de domaine

(a) Le Centre avertit l’ANRT immédiatement après le dépôt de la demande auprès du Centre.

(b) L’ANRT gèle les opérations sur le nom de domaine en litige dès réception de cette notification, pour la durée de la procédure alternative de résolution de litiges ainsi que, le cas échéant, selon l’article 23(c), au-delà de la procédure.

(c) Le gel des opérations sur un nom de domaine s’effectue conformément aux termes de la décision de nommage.

15. Notification de la demande

(a) Le Centre examine si la demande satisfait aux conditions de forme énoncées dans le présent règlement.  Si la demande est confirmée, le Centre transmet celle-ci au défendeur, de la manière définie à l’article 7(a) et transmet l’avis de notification par écrit de la demande de la manière définie à l’article 7(b), si possible dans les cinq (5) jours à compter de la réception des taxes et honoraires versés par le requérant selon l’article 12 et le barème des taxes et honoraires du Centre.

(b) Lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions de forme du présent règlement, le Centre informe le requérant des irrégularités constatées, en le sommant d’y remédier dans les cinq (5) jours.  Au cas où le requérant ne remédierait pas aux irrégularités constatées, la demande est considérée comme retirée une fois le délai écoulé, et le Centre déclare la procédure terminée.  Le requérant reste libre de déposer une autre demande dans la même affaire.

(c) La date de l’ouverture de la procédure est le jour où le Centre notifie la demande au défendeur selon les articles 7(a) et 7(b).

(d) Le Centre informe le requérant, le défendeur et l’ANRT de la date à laquelle commence la procédure.

16. Réponse

(a) Dans les vingt (20) jours à compter du jour, défini selon l’article 15(c), de l’ouverture de la procédure alternative de résolution de litiges, le défendeur est tenu de déposer une réponse auprès du Centre.

(b) La réponse (ainsi que les annexes) doit être déposée sous forme électronique et contenir les informations suivantes :

(i) une prise de position relative aux déclarations et aux allégations figurant dans la demande, y compris les moyens de défense indiquant les motifs pour lesquels le défendeur doit conserver le nom de domaine objet du litige (cette partie de la réponse doit se limiter à 5000 mots au maximum),

(ii) les noms et les coordonnées du défendeur,

(iii) au cas où le défendeur se fait représenter lors de la procédure alternative de résolution de litiges, les noms et les coordonnées du représentant ainsi qu’une procuration correspondante,

(iv) une explication sur les éventuelles procédures judiciaires qui étaient, ou sont en cours par rapport au nom de domaine objet du litige,

(v) les déclarations finales ci-dessous, suivies de la signature du défendeur ou de son représentant habilité (sous n’importe quelle forme électronique):

“Le défendeur déclare que, à sa connaissance, les informations que comporte la présente réponse sont complètes et exactes, et que la présente réponse n’est pas déposée de manière abusive.”

(c) La réponse doit également être accompagnée des pièces justificatives et autres moyens de preuve invoqués par le défendeur, ainsi qu’une liste récapitulative de ces pièces.

17. Nomination de l’expert

(a) Le Centre nomme un seul expert de sa liste, en tenant compte de sa disponibilité et des qualifications requises dans le cas d’espèce.

(b) La nomination doit si possible avoir lieu dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle le Centre a reçu la réponse, ou suivant l’expiration du délai imparti pour présenter une réponse.

(c) Une fois l’expert désigné, le Centre lui transmet le dossier de procédure et communique le nom de l’expert aux parties.

18. Compétences générales de l’expert

(a) L’expert mène la procédure alternative de résolution de litiges de la manière qu’il estime appropriée dans le respect du présent règlement.  Il veille à ce que les parties soient traitées de manière égale et que chacune ait la possibilité de présenter son cas de façon adéquate selon le présent règlement.

(b) L’expert statue sur la recevabilité, la pertinence, la matérialité et le poids des éléments de preuve.

(c) S’il le juge approprié, l’expert peut exceptionnellement exiger des parties d’autres explications ou documents que la demande et la réponse, ou en autoriser la présentation à la requête fondée de l’une des parties.

19. Audiences

Toute audience en personne est exclue (y compris par conférence téléphonique, vidéo ou Internet), sauf si l’expert décide, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et à titre exceptionnel, qu’une audience en personne est nécessaire pour lui permettre de statuer sur la demande.

20. Défaut

(a) Si, en l’absence de circonstances exceptionnelles, une partie ne respecte pas l’un des délais fixés par le présent règlement ou par l’expert, celui-ci poursuit la procédure et rend sa décision.

(b) Si, en l’absence de circonstances exceptionnelles, une partie ne se conforme pas aux dispositions ou conditions du présent règlement ou à une instruction de l’expert, celui-ci peut en tirer les conclusions qu’il juge appropriées.

21. Décision

(a) L’expert statue sur la demande au vu des écritures et des pièces déposées par les deux parties, dans le respect du présent règlement.

(b) Selon la mesure de réparation demandée, l’expert peut prononcer uniquement la suppression ou la transmission du nom de domaine, ou rejeter la demande.

(c) L’expert fait droit à la demande lorsque les trois éléments de l’article 2(a) sont réunis, dont notamment la preuve que le requérant a une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc.

(d) La décision, motivée, est formulée par écrit, et indique la date à laquelle elle a été rendue et comporte le nom de l’expert.

(e) Sauf circonstances exceptionnelles, l’expert transmet sa décision signée et sous forme électronique au Centre dans les quatorze (14) jours suivant la date de sa nomination.

22. Notification et publication de la décision

(a) Le Centre transmet une version électronique de la décision aux parties et à l’ANRT.

(b) Toutes les décisions prises selon le présent règlement sont publiées intégralement sur le site Web du Centre, sauf si l’expert exclut exceptionnellement de la publication des passages de sa décision.

23. Exécution de la décision

(a) Hormis le cas réglementé à l’alinéa (b), une décision ordonnant la suppression ou la transmission du nom de domaine objet du litige est exécutée par l’ANRT une fois écoulé le délai de trente (30) jours à compter du jour de la communication de la version électronique de la décision aux parties et à l’ANRT.  L’exécution de la décision reste soumise aux conditions de la décision de nommage.

(b) Au cas où le défendeur transmettrait à l’ANRT, dans ce délai de trente (30) jours, un document attestant qu’un tribunal marocain a été saisi d’une procédure (par exemple la copie d’une demande, portant le tampon d’enregistrement d’un greffe de tribunal), l’ANRT suspend l’application de la décision jusqu’à ce qu’elle reçoive soit un document attestant que ladite procédure n’a plus lieu d’être;  soit qu’une décision de justice ne soit intervenue dans les termes prévus au sein de la décision de nommage.

(c) Jusqu’à l’exécution de la décision ou jusqu’au dénouement de la procédure judiciaire engagée conformément à l’alinéa (b), le nom de domaine reste gelé sauf décision de justice contraire, rendue par un tribunal marocain, cette décision de justice étant appliquée par l’ANRT dans les conditions visées par la décision de nommage.

III. Dispositions finales

24. Exclusion de responsabilité

Hormis dans les cas de négligence délibérée, le Centre, l’ANRT, le prestataire ou l’expert sont dégagés de toute responsabilité à l’égard des parties en ce qui concerne tous actes ou omissions en rapport avec une procédure conduite en vertu du présent règlement.

25. Modifications du règlement

(a) Le Centre se réserve le droit de modifier le présent règlement.

(b) l’ANRT peut proposer au Centre la modification du présent règlement.

(c) Les modifications entrent en vigueur une fois écoulé le délai de trente (30) jours imparti à compter de la publication de la version modifiée du présent règlement sur le site Internet de l’ANRT.  Lors de procédures alternatives de résolution de litiges, la version applicable est celle qui prévalait au moment du dépôt de la demande auprès du Centre.

La présente politique d'utilisation acceptable (la « PUA ») du Service SMSConnect de CASANET décrit les utilisations prohibées du service SMSConnect de CASANET. Les conditions générales du service (les « Conditions ») régissent les relations d'ordre général entre vous et CASANET.

Les dispositions prévues par la PUA constituent les conditions de votre utilisation en matière de comportement et de conduite acceptables liés à l'utilisation que vous ferez du Service SMSConnect. CES DISPOSITIONS N'ONT PAS UN CARACTÈRE EXHAUSTIF. De manière générale, toute conduite contraire à toute loi, toute réglementation ou toute norme généralement acceptée par la communauté Internet/Operateur, qu'elle soit ou non mentionnée expressément dans la PUA, est interdite. SMSConnect se réserve le droit exclusif, en tout temps et à sa seule et entière discrétion, de vous interdire toute activité liée à votre utilisation des Services qui, de quelque manière que ce soit, nuirait ou pourrait raisonnablement nuire au Service SMSConnect de CASANET, à CASANET ou ses filiales, sa réputation commerciale ou son image ainsi qu’aux opérateurs télécoms.

Votre utilisation du Service SMSConnect de CASANET est assujettie à la version la plus récente de la PUA publiée sur le Site www.smsconnect.ma. Vous acceptez de vous conformer à cette PUA et à toutes les politiques concernant les utilisations permises et prohibées des lois en vigueur

CONFIDENTIALITE

Chaque Partie (Le client et CASANET) s'engage expressément à respecter et à faire respecter par leurs employés, préposés et ses sous-traitants et Prestataires le principe strict de secret des affaires concernant l'autre Partie et à ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit, les informations concernant ladite Partie, sauf autorisation écrite et préalable désignant le ou les bénéficiaires de l'information ainsi que son contenu.

Chacune des Parties s'engage à se conformer strictement à cette obligation substantielle pendant toute la durée d’utilisation du Service SMSConnect.

Le caractère confidentiel ne s'applique pas aux informations connues de la Partie réceptrice préalablement à leur communication (à charge pour la Partie invoquant cette connaissance préalable d'en apporter la preuve), obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de secret, à celles développées indépendamment ou encore à celles rendues publiques par la Partie qui les a communiquées.

Toutefois, chacune des Parties s'engage à respecter le secret des affaires de l'autre Partie même dans le cas où des informations couvertes par ce principe de secret deviendraient publiques.

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers les concepts, idées, savoir-faire et techniques relatifs au traitement de l'information révélés par l'une des Parties à l'autre à l'occasion de l'utilisation du Service SMSConnect.

Les documents échangés par les Parties sont considérés comme confidentiels. En conséquence, les Parties s'engagent à ne pas révéler la teneur de ces documents, sauf si la divulgation était exigée par la loi, les règlements, une décision judiciaire ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l'existence de droits en vertu de ces documents.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (CNDP)

Une donnée à caractère personnel désigne toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Est réputée indentifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques.

CASANET s’interdit formellement de divulguer toute donnée à caractère personnel, qu’il aurait été amené à connaître lors de la réalisation des prestations.

CASANET est tenue par la protection de toute donnée identifiante ou rendant identifiable le Client.

CASANET est tenue par une obligation de confidentialité par rapport au traitement desdites données à caractère personnel.

CASANET s’engage à utiliser et traiter les données des clients, qui lui sont transmises, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

CASANET doit à cet effet requérir auprès de la commission nationale des données personnelles (CNDP) les déclarations ou autorisation nécessaires concernant le traitement des données qu’il réalise pour le client au titre du présent contrat.

ENGAGEMENTS DU CLIENT PAR RAPPORT AU SERVICE SMSCONNECT

Le Client s’engage à :

- Respecter

o La législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel notamment les dispositions de la loi n°09-08 ;
o Les dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs ;
o Plus généralement, les lois et règlements en vigueur quant à la diffusion et au contenu des messages.

- Utiliser la plateforme SMS de CASANET conformément à l’usage auquel il est destiné. A cet égard le Client est responsable de l’usage du service et des conséquences inhérentes à une utilisation illicite, abusive ou non conforme à la législation en vigueur ;

- Ne pas nuire à l’image de marque de CASANET ou des opérateurs nationaux ou à leurs intérêts par le contenu des messages courts écrits SMS émis ni par ses agissements ni par le contenu des SMS envoyés ;

- Mentionner systématiquement, dans le corps du SMS, la dénomination commerciale du Client ou l’identifiant utilisateur ;

- S’interdire de permettre l'envoi par le Client des SMS interpersonnels ;

- S’interdire l’envoi de SMS aux GSM destinataires n'ayant pas autorisé le Client, directement et/ou indirectement via les entreprises tierces, pour la réception des messages courts écrits SMS quelles que soient la forme et le support de l’autorisation ;

- Prendre toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité des données nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le strict respect de la loi 09-08 précitée, notamment l’indication dans tous SMS de prospection commerciale du moyen mis à disposition du propriétaire du GSM pour exercer son droit d’opposition le cas échéant ;

- Faire son affaire personnelle des formalités et démarches à entreprendre auprès de tout organisme ou autorité pour l’usage du service objet du présent contrat notamment auprès de la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

RESPONSABILITÉ DU CLIENT PAR RAPPORT À L’UTILISATION DU SERVICE SMSCONNECT

Le Client demeure seul responsable :

- de l’envoi et du contenu des messages courts écrits SMS, et garantit CASANET contre toute réclamation, plainte, revendication ou tous recours de quelque nature que ce soit émanant d’un client GSM des opérateurs ou d’un tiers et résultant de l’utilisation du service ;

- de toute exploitation résultant de l'utilisation de la plateforme SMSConnect de CASANET et de tout préjudice qui en résulte tant à lui-même, à CASANET et à tout tiers, quelle qu'en soit la nature sans prétendre à aucune indemnité ou compensation, notamment financière de la part de CASANET.

1. Préambule :

CASANET est une entreprise de services numériques qui innove et crée des liens entre individus et organisations en proposant les meilleures solutions technologiques dans un monde chaque jour davantage connecté. Ces solutions permettent de répondre parfaitement aux besoins croissants de connectivité et de productivité aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Aujourd’hui, il offre une gamme complète de services et produit allant de la mise en place de leur infrastructure IT aux services en ligne et en Cloud Computing qui crée de la valeur pour toutes les parties prenantes de l’entreprise.

La présente Politique globale de Conformité aux lois anticorruption, représente une part de l’engagement de mener nos activités dans le respect de l’éthique et de l’ensemble des lois applicables, partout où nous sommes présents. La présente Politique met l’accent sur les lois anticorruption Ladite Politique n’a pas vocation à remplacer les lois et règlementations en vigueur et notamment :

• • La convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de 1997 ;
• • La convention des Nations Unies contre la corruption de 2003 ;
• • La loi dite « Sapin 2 » n° 1691-2016 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
• • Le « Foreign Corrupt Practices Act » américain ;
• • Le « UK Bribery Act » anglais de 2010 ;
• • Le Dahir n° 79-07-1 du 17 avril 2007 portant promulgation de la loi n° 05-43 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux;
• • Le Dahir n° 413-59-1 du 5 juin 1963 portant approbation du texte du Code pénal.

2. Objectifs :

La présente Politique établit les principes et les exigences de base en matière de conformité aux dispositions des lois anticorruption applicables par CASANET, ses Employés et tous ses Agents.

La présente Politique poursuit les objectifs suivants :

• • Décrire les mesures prises par la Société pour interdire la corruption dans toutes ses opérations ;
• • Empêcher toute manifestation de la corruption, que ce soit au nom de ou vis-à-vis de la Société ou de ses Employés ;
• • Conformité avec les exigences des lois anticorruption applicables lorsque la Société mène ses activités professionnelles ;
• • Renforcer l’engagement de la Société à mener ses activités dans le monde entier en appliquant les normes d’honnêteté et d’intégrité les plus strictes ;
• • Améliorer et développer la culture d’entreprise de la Société, et adopter les bonnes pratiques et les normes de conduite responsable des activités, y compris dans le cadre de la Conformité aux lois anticorruption.

3. Champs d’application :

La présente politique s’applique à tous les employés, directeurs, cadres et membres du conseil d’administration de CASANET sans restriction.
Nous attendons également de tous nos partenaires, et notamment de nos fournisseurs, concessionnaires, distributeurs et partenaires de joint-ventures, qu’ils agissent avec intégrité et en conformité avec cette Politique.

4. Interdictions :

La règle de CASANET est claire : nous ne versons jamais de pots-de-vin, ne commettons jamais d’actes de corruption et nous ne demandons jamais à un tiers de le faire en notre nom. En effet, CASANET s’engage à mener ses affaires de manière éthique, et afin de garantir cet engagement, les collaborateurs doivent respecter les principes directeurs et éviter la corruption sous toutes ses formes :

Pots-de-vin :
Ne jamais autoriser, offrir, demander ou recevoir quelque chose de valeur, y compris un pot-de-vin, pour obtenir des contrats ou un quelconque avantage en rapport avec les activités de CASANET.
Vous ne pouvez ni demander, ni accepter de pots-de-vin, de dessous-de-table ou d'autres avantages indus.

Cadeaux et divertissement :
CASANET encadre la pratique de cadeaux et avantages reçus ou offerts par ses collaborateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Les collaborateurs de CASANET ne doivent pas accepter d’une société tierce un cadeau ou tout autre avantage qui pourrait les mettre en conflit d’intérêts vis-à-vis de leurs clients ou d’une entité du groupe et les invitations ne doivent pas montrer une hospitalité somptueuse, excessive ou inappropriée. En cas de doute, la fonction de conformité anticorruption peut-être sollicitée pour avis.

Trafic d’influence :
Il est strictement interdit aux collaborateurs de se livrer à tout trafic d’influence, quelle qu’en soit la forme ou la raison. Tous les collaborateurs doivent adopter une conduite des affaires conforme à la réglementation anticorruption applicable.

Conflits d’intérêts :
Les collaborateurs de CASANET doivent éviter toutes les situations qui présentent ou créent un conflit direct ou indirect entre leurs intérêts et ceux de CASANET afin de ne pas nuire à la réputation de CASANET et porter atteinte aux intérêts commerciaux de la société.

5. Mesures de prévention et de lutte contre la corruption :

La lutte contre la corruption chez CASANET se traduit par un engagement de mettre en place une politique de « tolérance 0 ». Pour ce faire, CASANET adoptent plusieurs mesures lui permettant de lutter contre ce fléau :

• • Sensibiliser et former l’ensemble du personnel et communiquer en interne et en externe sur notre politique anticorruption afin de permettre à nos employés et intermédiaires d’identifier et de prévenir les risques de corruption dans les relations professionnelles.
• • Mise en place d’un dispositif interne de recueil d’alertes (adresse mail dédiée)
• • Mise en place d’une procédure de recueil des Conflits d’intérêts en vue d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Chaque salarié doit éviter toute situation pouvant représenter une situation de Conflit d’intérêts.
• • Élaboration d’une Cartographie des risques de corruption mise à jour régulièrement.
• • Mise en œuvre d’une procédure d’évaluation des tiers
• • Déploiement et maintien des procédures de Contrôle et d’évaluation des mesures de conformité mises en œuvre
• • Création et responsabilisation de la fonction de conformité d’anti-corruption
• • Elaboration d’un code de conduite détaillé
• • Faire appel au régime disciplinaire en cas de violation du code de conduite

6. Responsabilités :

CASANET peut être tenue responsable pour la participation de ses Collaborateurs et de toute autre partie associée à des activités de corruption, pour chaque suspicion justifiée ou instance de corruption établie, des enquêtes internes seront menées conformément aux règles de CASANET établissant la procédure pour mener une enquête dans le contexte autorisé par la législation applicable.
Toute infraction à la présente politique entraînera l’application de mesures disciplinaires incluant mais s’y limiter, la cessation d'emploi ou de la relation avec un sous-traitant, un consultant ou un agent, et peut également entraîner une condamnation pour une infraction criminelle dans de nombreuses juridictions, y compris d’importantes pénalités financières et une peine d’emprisonnement. La Société considère le risque de corruption de façon extrêmement sérieuse, surtout en raison du fait qu’une condamnation de la Société ou d’un employé pour un acte de corruption ternirait la réputation de la Société.

Corruption :

est toute action par laquelle une personne offre, promet, donne, accepte ou sollicite un avantage indu de toute valeur (financière ou non financière), directement ou indirectement, indépendamment du ou des lieux, en violation des lois applicables, pour inciter ou récompenser une personne à agir ou à ne pas agir dans le cadre de ses fonctions.

Pot de vin :

est une incitation ou une récompense offerte, promise ou fournie, directement ou indirectement, à un représentant du gouvernement ou un participant dans le cadre d’une transaction commerciale privée afin de gagner tout avantage commercial, contractuel, réglementaire ou personnel par une performance inappropriée d’une fonction ou d’une activité

Trafic d’influence :

est une pratique qui consiste à user de son influence auprès d’un gouvernement ou de ses relations avec des personnes en autorité pour obtenir des faveurs ou un traitement préférentiel pour une autre personne, d’ordinaire (mais pas exclusivement) en échange d’un paiement.